La présente opération de traitement de données à caractère personnel se fonde sur votre consentement libre et éclairé.
Vous avez le choix entre trois modalités de publication de vos données dans le cadre de la consultation.
1. Vous consentez à la publication directe de votre contribution, informations à caractère personnel ou relatives à votre organisation incluses (vous consentez à ce que toutes les informations contenues dans votre contribution, y compris votre nom ou celui de votre organisation, soient publiées en totalité ou en partie, et certifiez qu'aucun des éléments de votre réponse n'est illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers au point d'en empêcher la publication). Veuillez noter que vos réponses peuvent faire l'objet d'une demande d'accès du public aux documents au titre du règlement (CE) n° 1049/2001 tant que la période de conservation des données définie pour la présente procédure ne sera pas arrivée à échéance.
2. Vous consentez à la publication directe de votre contribution à condition que votre anonymat ou celui de votre organisation soit respecté (vous consentez à ce que toutes les informations contenues dans votre contribution, y compris, le cas échéant, des citations ou des avis exprimés, soient publiées de manière anonyme en totalité ou en partie, et certifiez qu'aucun des éléments de votre réponse n'est illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers au point d'en empêcher la publication). Vous assumez l'entière responsabilité d'une éventuelle divulgation accidentelle de votre identité dans votre réponse.)
3. Vous ne consentez pas à la publication directe de votre contribution, mais consentez à son utilisation à des fins statistiques (vous acceptez que, bien que votre contribution ne soit pas publiée directement, les réponses, dûment anonymisées, soient éventuellement incluses dans des données statistiques publiées sous une forme agrégée, destinées par exemple à présenter les tendances générales qui se dégagent des réponses à la présente consultation).
Les données recueillies, si vous les avez fournies, sont les suivantes: nom de famille, prénom, adresse de courriel, appartenance à une organisation (entreprise, organisme public, organisation internationale), nationalité, âge, sexe, niveau d'études, métier, situation familiale, lieu d'études, intérêts et avis personnel sur l'objet de la consultation. Ces données sont nécessaires pour identifier l'ensemble des participants et analyser le profil de chacun. Elles sont traitées exclusivement aux fins détaillées dans l'introduction de la consultation.
Sachez que l'unité responsable de la consultation publique supprimera toute information offensante ou illégale avant de publier les réponses.
La consultation publique permettra au Parlement d'analyser les expériences des particuliers, des entreprises, des consommateurs, des organisations de la société civile et des administrations publiques ainsi que leurs attentes vis-à-vis des relations avec l'administration de l'Union. L'introduction du questionnaire fournit des informations plus détaillées sur les finalités de l'opération de traitement des données.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la présente consultation seront conservées pendant une période bien définie en fonction de votre décision concernant le niveau d'anonymat de la publication de vos données (voir points 1 à 3 ci-dessus). Les données à caractère personnel des personnes ayant choisi les modalités énoncées au point 1 seront conservées pendant trois ans au maximum; celles des personnes ayant choisi les modalités énoncées à l'un des deux autres points seront conservées pendant un an au maximum à compter de la clôture de la consultation.
Le responsable du traitement des données compétent est Francisco RUIZ-RISUENO, secrétariat de la commission des affaires juridiques, Parlement européen. Les personnes concernées par le traitement des données peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données personnelles et de rectification éventuelle par courriel, à l'adresse Consultation.EUlaw@europarl.europa.eu.
Les personnes concernées ont le droit de saisir à tout moment le délégué à la protection des données du Parlement européen (data-protection@ep.europa.eu) et le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu).
· Adresse de courrier électronique de la consultation (courriel)
· Délégué à la protection des données (courriel)
· Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (courriel)
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