Amendements 30 - 115 - Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - PE 549.446v01-00 - Commission des affaires juridiques

AMENDEMENTS 30 - 115 - Projet d'avis Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2015 - PE