Projet de rapport - Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives - PE 551.792v02-00 - Commission des affaires juridiques

PROJET DE RAPPORT sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives
Commission des affaires juridiques
Sylvia-Yvonne Kaufmann

Source : © Union européenne, 2015 - PE