Amendements 1 - 19 - Caractère adéquat, subsidiarité et proportionnalité de la règlementation de l'UE - 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011 - PE 516.887v01-00 - Commission des affaires juridiques

AMENDEMENTS 1 - 19 - Projet de rapport Caractère adéquat, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l'UE – 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011
Commission des affaires juridiques

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