ADDENDUM au rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (texte codifié)
Commission des affaires juridiques
Andrzej Duda
Source : © Union européenne, 2015 - PE
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