Projet d'avis - Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - PE 546.831v01-00 - Commission des affaires juridiques

PROJET D'AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Commission des affaires juridiques
Pascal Durand

Source : © Union européenne, 2015 - PE