Projet de rapport - Favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne - PE 516.765v01-00 - Commission des affaires juridiques

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
Commission des affaires juridiques
Bernhard Rapkay

Source : © Union européenne, 2013 - PE