AMENDEMENTS 1 - Projet de rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Maroc à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Commission des affaires juridiques
Source : © Union européenne, 2014 - PE
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