Projet de rapport - Adhésion de l’Autriche et de Malte à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - PE 541.497v01-00 - Commission des affaires juridiques

PROJET DE RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et Malte à adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Commission des affaires juridiques
Viktor Uspaskich

Source : © Union européenne, 2014 - PE