Rapport - Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles - A8-0030/2014 - Commission des affaires juridiques

RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007
Commission des affaires juridiques
Heidi Hautala

Source : © Union européenne, 2014 - PE