Communication aux membres - Avis motivé du Congrès des députés espagnol et du Sénat espagnol, relatif à la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole - PE 530.066v01-00 - Commission des affaires juridiques

COMMUNICATION AUX MEMBRES - Avis motivé du Congrès des députés espagnol et du Sénat espagnol, relatif à la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
Commission des affaires juridiques

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