Avis sous forme de lettre - Modification de la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires - PE 532.289v01-00 - Commission des affaires juridiques

AVIS SOUS FORME DE LETTRE - Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (COM(2013)0715 – C7-0385/2013 – 2013/0340(NLE))
Commission des affaires juridiques
Evelyn Regner

Source : © Union européenne, 2014 - PE