Rapport - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - A7-0052/2014 - Commission des affaires juridiques

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Commission des affaires juridiques
Tadeusz Zwiefka

Source : © Union européenne, 2014 - PE