Document de travail - Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d’injonction de payer - PE 529.833v01-00 - Commission des affaires juridiques

DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Commission des affaires juridiques
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

Source : © Union européenne, 2014 - PE