Avis sous forme de lettre - Obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties - PE 637.262v01-00 - Commission des affaires juridiques

AVIS SOUS FORME DE LETTRE - Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE
Commission des affaires juridiques
Gilles Lebreton

Source : © Union européenne, 2019 - PE