Avis sous forme de lettre - Règles relatives à l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et aux retransmissions de programmes de radio et de télévision - PE 634.499v01-00 - Commission des affaires juridiques

AVIS SOUS FORME DE LETTRE - Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio
Commission des affaires juridiques
Gilles Lebreton

Source : © Union européenne, 2019 - PE