Projet d'avis - L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité - PE 629.601v01-00 - Commission des affaires juridiques

PROJET D’AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Commission des affaires juridiques
Joëlle Bergeron

Source : © Union européenne, 2018 - PE