Avis sous forme de lettre - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE - PE 627.727v01-00 - Commission des affaires juridiques

AVIS SOUS FORME DE LETTRE - Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE
Commission des affaires juridiques
Axel Voss

Source : © Union européenne, 2018 - PE