Rapport - Adaptation d'une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l'article 290 du traité FUE - A7-0480/2013 - Commission des affaires juridiques

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Commission des affaires juridiques
József Szájer

Source : © Union européenne, 2013 - PE