RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
Commission des affaires juridiques
Bernhard Rapkay
Source : © Union européenne, 2014 - PE
Commission des affaires juridiques
Bernhard Rapkay
Source : © Union européenne, 2014 - PE