Nous vous remercions de bien vouloir participer à la consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne.
Merci de noter qu'afin de garantir un processus de consultation équitable et transparent, SEULES LES RÉPONSES REÇUES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU QUESTIONNAIRE EN LIGNE SERONT PRISES EN COMPTE ET INCLUSES DANS LE RAPPORT DE SYNTHÈSE DES RÉPONSES.
Vous pouvez toutefois générer et imprimer ici une version PDF du questionnaire en ligne pour vous aider à préparer vos réponses.
Veuillez lire attentivement le manuel de l'utilisateur avant de compléter le questionnaire.
Coordonnées du service responsable
La consultation publique est menée à la demande de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (commission JURI) et sous sa coordination administrative. Elle est préparée par l'unité Valeur ajoutée européenne du Service de recherche du Parlement européen (DG EPRS, unité EAVA). Ses coordinatrices scientifiques sont Tatjana Evas et Elodie Thirion.
Si vous avez des questions au sujet de cette consultation publique, veuillez les adresser par courriel à: Consultation.EUlaw@europarl.europa.eu
Consulter les contributions
Dans un souci de transparence, les organisations sont invitées à communiquer au public les informations pertinentes les concernant en s'inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite.
Résultats de la consultation et prochaines étapes
Les résultats de la consultation permettront au Parlement européen de cartographier les expériences des particuliers, des entreprises, des consommateurs, des organisations de la société civile et des administrations publiques ainsi que leurs attentes vis-à-vis des relations avec l'administration de l'Union.
Ils contribueront en outre à définir les éventuelles étapes et politiques futures à l'échelon de l'Union, notamment, le cas échéant, une révision de la législation horizontale ou sectorielle de l'Union en vigueur ou l'introduction de nouvelles dispositions législatives. Les résultats étayeront également l'étude axée sur l'analyse d'impact que doit publier prochainement le Service de recherche du Parlement européen et qui porte sur les incidences potentielles de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil pour une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
Cette consultation publique ne préjuge pas des décisions futures sur l'opportunité de proposer ou non un acte législatif dans ce domaine. Toute initiative en ce sens sera soumise à un processus de consultation plus approfondi et à une validation politique.
Source : © Union européenne, 2017 - PE