AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)
Commission des affaires juridiques
Pavel Svoboda
Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Source : © Union européenne, 2017 - PE