Amendements 25 - 190 - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'en matière d’enlèvement international d’enfants (refonte) - PE 606.308v01-00 - Commission des affaires juridiques

AMENDEMENTS 25 - 190 - Projet de rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2017 - PE