Projet d'avis - Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - PE 602.928v02-00 - Commission des affaires juridiques

PROJET D’AVIS sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
Commission des affaires juridiques
Evelyn Regner

Source : © Union européenne, 2017 - PE