Erratum 1 - Certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) - A8-0088/2017/err1 - Commission des affaires juridiques

ADDENDUM au rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)
Commission des affaires juridiques
Tadeusz Zwiefka

Source : © Union européenne, 2017 - PE