Projet d'avis - Contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens - PE 594.153v01-00 - Commission des affaires juridiques

PROJET D’AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens
Commission des affaires juridiques
Heidi Hautala

Source : © Union européenne, 2016 - PE