PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0705/2016
conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement
for an open, efficient and independent European Union administration
(2016/2610(RSP))
Heidi Hautala, Pavel Svoboda
au nom de la commission des affaires juridiques
Source : © Union européenne, 2016 - PE
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Heidi Hautala, Pavel Svoboda
au nom de la commission des affaires juridiques
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