Avis sous forme de lettre - Modification de la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte - PE 522.887v01-00 - Commission des affaires juridiques

AVIS SOUS FORME DE LETTRE - Avis sur la base juridique de la proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte [COM(2013)0413]
Commission des affaires juridiques
Axel Voss

Source : © Union européenne, 2013 - PE