ADDENDUM au rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
Commission des affaires juridiques
Heidi Hautala
Source : © Union européenne, 2016 - PE
Commission des affaires juridiques
Heidi Hautala
Source : © Union européenne, 2016 - PE