Rapport - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal - A8-0296/2015 - Commission des affaires juridiques

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
Commission des affaires juridiques
António Marinho e Pinto

Source : © Union européenne, 2015 - PE