Amendements 11 - 54 - Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal - PE 567.767v01-00 - Commission des affaires juridiques

AMENDEMENTS 11 - 54 - Projet d'avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
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