Amendements 18 - 121 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal - PE 567.740v01-00 - Commission des affaires juridiques

AMENDEMENTS 18 - 121 - Projet de recommandation pour la deuxième lecture Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal
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