Rapport - Exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles de l'Organisation mondiale du commerce (codification) - A8-0203/2015 - Commission des affaires juridiques

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)
Commission des affaires juridiques
Jiří Maštálka

Source : © Union européenne, 2015 - PE