À la demande de la commission juridique, cette note d'analyse illustre les règles et les pratiques nationales sur l'expertise judiciaire civile dans l'UE. Compétence, indépendance, impartialité des experts sont exigées par tous les États membres de l'UE. Leur mode de recrutement, droits et obligations demeurent hétérogènes. L'absence de listes publiques est un obstacle à leur désignation.
Seul le juge peut décider d'une expertise et définit en général la mission mais n'est pas partout investi des pouvoirs d'en contrôler le déroulement. Les États membres de l'UE n'imposent pas partout aux experts le respect du principe de contradiction et ne formulent aucune exigence quant à la structuration des rapports d'expertise.
Source : © Union européenne, 2015 - PE