Les entreprises européennes pourraient exercer des activités commerciales plus facilement dans d'autres États membres de l'UE et les acheteurs transfrontaliers seraient mieux informés de leurs droits, conformément à la proposition de droit commun européen de la vente, adoptée en commission des affaires juridiques ce mardi. La nouvelle législation établit des règles européennes optionnelles pour les achats en provenance d'autres États membres.
Commission des affaires juridiques
Source : © Union européenne, 2013 - PE
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